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Décret n°2018-301 du 25 avril 2018

pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la composition de la commission des sondages

Résumé. Le décret simplifie la composition de la commission des sondages en supprimant les détails spécifiques, ne gardant que sa définition générale et son rattachement au ministre de la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 (Composition et rôle de la commission des sondages) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de la composition détaillée de la commission des sondages

Résumé. La composition détaillée de la commission des sondages est supprimée, ne laissant que sa définition générale et son rattachement au garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Décret n°2018-301 du 25 avril 2018
Article 1
Article 2