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Décret n°2018-304 du 25 avril 2018

modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie la liste des postes importants dans les administrations publiques et confie sa mise en œuvre aux ministres de l'agriculture et des comptes publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,

Décrète :

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Modification des fonctions dans l'administration publique

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions exercées en administration centrale et en services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-866 du 3 mai 2002Art. ANNEXE → Version 7
- Décret n°2002-866 du 3 mai 2002
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'agriculture et des comptes publics pour être appliqué.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Décret n°2018-304 du 25 avril 2018
Article 1
Article 2