En vigueur depuis le 28 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche aux engins de fond dans certaines zones
Champ d'application.
1. La pêche aux engins de fond, tels que désignés par les codes FAO suivants :
DRB, GEN, GN, GNF, GNS, GTN, GTR, LL, LLS, LVS, OT, OTB, OTT, PT, PTB, TB, TBB, TBS, TMB, TX, est interdite dans les zones et les conditions définies aux points 2 et 3.
2. Du 12 octobre au 12 décembre, entre 150 et 275 mètres de profondeur, au sein de la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
42°26'N ; 3°9'E
43° N ; 3°2'E
43° N ; 5°E
42°0,71'N ; 5°E
3. Durant toute l'année au sein des trois zones définies par les lignes reliant les jeux de coordonnées géographiques suivants :
Zone 1 :
42°45,300'N ; 3°37,050'E
42°45,300'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°37,050'E
Zone 2 :
42°52,95'N ; 4°2,95'E
42°52,95'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°2,95'E
Zone 3 :
43° N ; 4°49,35'E
43° N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°49,35'E
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