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Arrêté du 13 mars 2018

modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation des greffiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation des greffiers, notamment en ajoutant une période d'approfondissement professionnel pour certains et en changeant la durée des stages.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138.8 et suivants ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants (Obligation de recrutement dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 (Formation professionnelle des agents de l'État) et 42 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 9 août 2017 (Formation et évaluation des greffiers) relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 6 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Modification d'un arrêté concernant les greffiers

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajouter des règles sur la formation des greffiers.

L'arrêté du 9 août 2017 susvisé (Formation et évaluation des greffiers) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la formation des greffiers) à 4 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 9 août) du présent arrêté.

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Modification de la formation des greffiers

Résumé. La formation des greffiers est modifiée pour inclure une période d'approfondissement professionnel hors poste pour ceux recrutés par le troisième concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée des stages pour les greffiers stagiaires

Résumé. La durée des stages de formation des greffiers stagiaires est désormais fixée dans une annexe, et non plus définie par un nombre de semaines précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 9 août

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2017Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 9 août 2017
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 13 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5