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Arrêté du 20 avril 2018

portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction temporaire des allocations de sécurité sociale

Résumé. Entre avril 2018 et décembre 2021, certaines allocations de sécurité sociale vont être réduites de jusqu'à 15 %.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 40 (Augmentation possible des allocations pour personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2018 · Dernière version le 1 avril 2021

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Modification des abattements sur les allocations de sécurité sociale

Résumé. Un abattement est appliqué sur certaines allocations de sécurité sociale entre avril 2018 et décembre 2021, puis fixé définitivement en janvier 2022.

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient défini à l'article L. 161-25 du même code (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ayant été appliqué à la dernière revalorisation du plafond mentionné à l'article L. 861-1.
II. - Pour les années 2019 à 2021, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie au I.
III. - A compter du 1er janvier 2022, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2021.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Limitation de l'abattement sur les allocations

Résumé. L'abattement sur les allocations est limité à 15 % du montant maximum.

L'abattement calculé en application de l'article 1er (Modification des abattements sur les allocations sociales) est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer et faire publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 20 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3