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Arrêté du 29 mars 2018

modifiant l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat

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Modification des commissions administratives pour les attachés d'administration de l'État

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions administratives pour les attachés d'administration de l'État, en changeant leur autorité et leur composition.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

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Changement d'autorité pour la commission administrative paritaire nationale

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les attachés d'administration de l'État passe sous l'autorité du directeur général des ressources humaines au lieu de la directrice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission administrative paritaire nationale

Résumé. La commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat change sa composition avec un représentant supplémentaire pour les attachés d'administration hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les élections de 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2018 confie au directeur général des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 29 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4