JORF n°0098 du 27 avril 2018

Arrêté du 29 mars 2018

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2014 > > Art. 1 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2014 > > Art. 2 > >

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Article 4

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray