Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 avril 2018

modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentation des agents contractuels dans l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de représentation et d'élection des agents contractuels de l'Éducation nationale, notamment pour les psychologues.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Règles pour les agents contractuels dans l'éducation) modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents contractuels dans l'éducation nationale

Résumé. Les agents contractuels de l'éducation nationale voient leurs conditions de représentation et de consultation modifiées, notamment pour les psychologues de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENTArrêté du 27 juin 2011D'ÉDUCATIONArrêté du 27 juin 2011D'ORIENTATION
- Arrêté du 27 juin 2011
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, D'ORIENTATION, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ, Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 19, Art. 28, Art. 32, Art. 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de l'éducation nationale sont modifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENTArrêté du 27 juin 2011D'ÉDUCATIONArrêté du 27 juin 2011DE PSYCHOLOGUE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 27 juin 2011
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, DE PSYCHOLOGUE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES, Art. 1, Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du quota minimal de parité dans la désignation des représentants

Résumé. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration passe d'un tiers à 40%.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour se présenter aux élections syndicales

Résumé. Les élections syndicales permettent désormais aux organisations de se présenter selon les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de résolution des candidatures concurrentes

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de résolution des candidatures concurrentes pour les élections syndicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des représentants des personnels dans les commissions

Résumé. Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation dans les commissions sont désormais spécifiquement désignés comme exerçant les fonctions de psychologue de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions pour la désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les organisations syndicales ont 30 jours pour nommer leurs représentants après les élections, sans restrictions sur les agents en congé de grave maladie ou exclus temporairement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent désormais être remplacés par des agents éligibles désignés par la même organisation syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de désignation comme représentant pour certains agents

Résumé. Les agents en congé de grave maladie, ceux frappés d'incapacités électorales ou d'exclusions temporaires ne peuvent être désignés comme représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la représentation des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels sont désormais représentés par niveau de catégorie selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les organisations syndicales ont 30 jours pour désigner leurs représentants après la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans une commission sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de désignation comme représentant pour certains agents

Résumé. Les agents en congé de grave maladie, ceux frappés d'incapacités électorales ou d'exclusion temporaire ne peuvent être désignés comme représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les commissions consultatives paritaires des agents contractuels du ministère de l'Éducation nationale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté du 6 avril 2018

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2018 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 6 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15