JORF n°0098 du 27 avril 2018

Arrêté du 6 avril 2018

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, D'ORIENTATION, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ, Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 19, Art. 28, Art. 32, Art. 36 > >

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10 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, DE PSYCHOLOGUE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES, Art. 1, Art. 2 > >

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3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 10 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 28 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 30 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 31 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 31-1 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 32 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 34 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 35 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. 35-1 > >

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.

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Article 15

Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray