Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales)Art. L.711-1Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territorialesLes chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret et peuvent être spécialement adaptées pour les métropoles., R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France)Art. R.711-1Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-FranceLes chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France couvrent tout le territoire, sans chevauchement., R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales)Art. R.711-2Création des chambres de commerce et d'industrie territorialesLes chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par un décret proposé par le ministre responsable., R. 711-37 (Fusion de chambres de commerce entre régions)Art. R.711-37Fusion de chambres de commerce entre régionsUn plan peut regrouper des chambres de commerce voisines mais dans des régions différentes, si elles respectent certaines règles., R. 711-38 (Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région)Art. R.711-38Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de régionUn schéma directeur pour les chambres de commerce et d'industrie de région doit être adopté à la majorité des deux tiers et transmis dans un délai d'un mois. et R. 711-47-2 (Fusion des chambres de commerce et élections)Art. R.711-47-2Fusion des chambres de commerce et électionsLorsqu'une fusion entre chambres de commerce nécessite une élection hors période normale, l'autorité de tutelle utilise les dernières études économiques pour déterminer la composition de la nouvelle chambre. ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018,
Décrète :