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Décret n°2018-302 du 25 avril 2018

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une nouvelle chambre de commerce pour la Meuse et la Haute-Marne

Résumé. Un nouveau groupe de commerce est créé pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, remplaçant les chambres existantes à partir de 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France), R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-37 (Fusion de chambres de commerce entre régions), R. 711-38 (Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région) et R. 711-47-2 (Fusion des chambres de commerce et élections) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Création d'une chambre territoriale Meuse-Haute Marne

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, avec son siège à Saint-Dizier.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier.
Sa circonscription est constituée des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Création de la CCI Meuse-Haute Marne

Résumé. Une nouvelle chambre de commerce et d'industrie pour la Meuse et la Haute-Marne commence à fonctionner en 2019.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Transfert des services et biens vers la chambre Meuse-Haute Marne

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, les services et biens des chambres de commerce de Bar-le-Duc et Saint-Dizier sont transférés à la nouvelle chambre Meuse-Haute Marne.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce Meuse-Haute Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Suppression des chambres de commerce

Résumé. Le décret supprime les chambres de commerce de Saint-Dizier et Bar-le-Duc à partir du 1er janvier 2019.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce Meuse-Haute Marne) :
1. L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier.
2. Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Application du décret créant une nouvelle chambre de commerce

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret qui crée une nouvelle chambre de commerce pour deux départements.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Décret n°2018-302 du 25 avril 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5