Arrêté du 5 juin 2013

Article 8

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Article 8

Les demandes de délivrance, par équivalence, du certificat d'initiation nautique, du brevet de capitaine 200 voile et des brevets de capitaine 200 voile restreints dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2022

Créé le 15 juin 2013 · Abrogé le 10 avril 2022

Les demandes de délivrance, par équivalence, du certificat d'initiation nautique, du brevet de capitaine 200 voile et des brevets de capitaine 200 voile restreints dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 4 mars 2014art. 6 : Modification des conditions pour les demandes de certificats nautiques

En résumé. L'article élargit les types de brevets de capitaine 200 voile pour lesquels une demande de certificat d'initiation peut être faite par équivalence, en ajoutant les brevets restreints et en supprimant la mention 'nautique'.

En vigueur du samedi 15 juin 2013 au samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance