Article 1
L'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est abrogé.
La régie est supprimée à compter du 1er juin 2013.
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JORF n°0136 du 14 juin 2013
Arrêté du 3 juin 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP,
Arrête :
Article 2
A l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques susvisé :
― la ligne suivante est supprimée :
|Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)|Site de Clermont-Ferrand|18 000| |:--------------------------------------------:|:----------------------:|:----:|
― à la ligne suivante, le chiffre « 25 000 » est remplacé par le chiffre « 10 000 » :
|Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)|Site de Noisiel|25 000| |:--------------------------------------------:|:-------------:|:----:|
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Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan