JORF n°0136 du 14 juin 2013

Arrêté du 12 juin 2013

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 263-11 ;

Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 modifié relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 mai 2013 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française,

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Charvet (Pascal), inspecteur général de l'éducation nationale, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
― conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en application du décret du 23 septembre 2010 susvisé.

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Article 2

Le vice-recteur de la Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2013.

Geneviève Fioraso