JORF n°0136 du 14 juin 2013

Arrêté du 7 juin 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 7 février 2013, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 16 du 7 février 2013, relatif aux primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 31 du 7 février 2013, relatif à l'augmentation de la ressource annuelle minimale, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 43 du 7 février 2013, relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 7 février 2013 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 16 du 7 février 2013, relatif aux primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 31 du 7 février 2013, relatif à l'augmentation de la ressource annuelle minimale, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 43 du 7 février 2013, relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale.
La grille des salaires minima mensuels est étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.