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Arrêté du 13 mai 2013

déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

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Modification des règles de vérification des informations sur le développement durable

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2013 modifie le code de commerce pour préciser les règles de vérification des informations sur le développement durable et les rémunérations des dirigeants par un organisme indépendant.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce, notamment le livre II (partie Arrêtés) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 225 (Obligation de transparence pour les entreprises) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 (Obligation de transparence sociale et environnementale pour les entreprises) relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Modification du code de commerce pour la vérification des informations durables

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour préciser les règles de vérification des informations sur le développement durable par un organisme indépendant.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 (Création de règles pour la vérification du développement durable) du présent arrêté.

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Création de règles pour la vérification du développement durable

Résumé. Les nouveaux articles créent des règles pour les organismes tiers indépendants qui vérifient les informations sur le développement durable des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Désignation d'un organisme pour vérifier les rémunérations des dirigeants

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les informations sur les rémunérations des dirigeants dans le rapport annuel des sociétés.

Pour l'exercice en cours à la date de la publication du présent arrêté, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.

En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Arrêté du 13 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4