La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce, notamment le livre II (partie Arrêtés) ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 225 (Obligation de transparence pour les entreprises)Art. 225Obligation de transparence pour les entreprisesLes grandes entreprises doivent désormais publier des informations sur leur impact social et environnemental, vérifiées par un organisme indépendant. ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité)Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activitéLa loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises et dans plusieurs secteurs comme l'agriculture, le transport, le tourisme et les médias. relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 (Obligation de transparence sociale et environnementale pour les entreprises)Obligation de transparence sociale et environnementale pour les entreprisesLes grandes entreprises doivent désormais publier un rapport détaillé sur leurs impacts sociaux et environnementaux, vérifié par un organisme indépendant. relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, notamment son article 1er,
Arrêtent :