Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-160 du 22 janvier 2013 (Appel à candidatures pour des radios FM à Mayotte)Appel à candidatures pour des radios FM à MayotteLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM à Mayotte et décrit les règles et étapes pour postuler. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à temps complet, dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :