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Décret n°2013-499 du 12 juin 2013

modifiant le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale

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Prolongation de l'essai pour la police nationale

Résumé. Le décret prolonge de deux ans l'essai pour la police nationale et demande un rapport avant son expiration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 (Remboursement des frais de déménagement pour les hauts gradés de la police nationale) relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Prorogation d'une expérimentation pour la police nationale

Résumé. Un essai pour la police nationale est prolongé de deux ans.

L'expérimentation prévue par le décret du 3 juin 2011 susvisé (Remboursement des frais de déménagement pour les hauts gradés de la police nationale) est prorogée pour une durée de deux ans.

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Prolongation d'une expérimentation administrative

Résumé. Le décret prolonge l'expérimentation jusqu'au 4 juin 2015 et exige un rapport de bilan avant son expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Exécution et publication du décret n°2013-499

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Décret n°2013-499 du 12 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3