Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juin 2013

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 juin 2013 sur les transports

Résumé. Les nouveaux services de transport doivent commencer dans les six mois après la publication de cet arrêté, et un directeur est responsable de sa mise en œuvre.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2012 (Licence de transport ferroviaire pour la société NRS) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Normandie Rail Services en date du 29 mai 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'entrée en vigueur des nouveaux services de transport

Résumé. Les nouveaux services de transport doivent commencer dans les six mois après la publication de cet arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour la société NRS) devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle date de réexamen pour une licence de transport

Résumé. Un arrêté fixe une nouvelle date pour le réexamen d'une licence de transport, quatre ans après sa publication.

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé (Validité et réexamen des licences ferroviaires) ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai d'entrée en vigueur des services de transport

Résumé. L'article abroge l'obligation pour les services de transport de commencer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 novembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction

de la sécurité

et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Arrêté du 4 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4