Article 1
Abrogé depuis le 2019-01-25 par [object Object]
Le total des droits de vote des présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 112.
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JORF n°0005 du 6 janvier 2017
Arrêté du 4 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15, R. 711-63 et R. 713-66,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-01-25 par [object Object]
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :
|PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION|NOMBRE DE VOIX| |------------------------------------------------------------|--------------| | Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine | 8,82 | | Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes | 8,49 | | Auvergne - Rhône-Alpes | 14,54 | | Bourgogne - Franche-Comté | 4,18 | | Bretagne | 4,55 | | Centre-Val de Loire | 3,83 | | Corse | 0,62 | | Guyane | 0,26 | | Hauts-de-France | 8,03 | | Iles de Guadeloupe | 0,64 | | Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées | 9,10 | | La Réunion | 1,18 | | Martinique | 0,70 | | Mayotte | 0,15 | | Normandie | 5,16 | | Paris - Ile-de-France | 26,92 | | Pays de la Loire | 5,81 | | Provence-Alpes-Côte d'Azur | 9,02 |
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 4
Abrogé depuis le 2019-01-25 par [object Object]
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure