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Arrêté du 4 janvier 2017

relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France

Abrogé25 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques), R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce),

Arrêtent :

Abrogé25 janvier 2019

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2019

Le total des droits de vote des présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 112.

Abrogé25 janvier 2019

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2019

Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :

PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION NOMBRE DE VOIX
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 8,82
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 8,49
Auvergne - Rhône-Alpes 14,54
Bourgogne - Franche-Comté 4,18
Bretagne 4,55
Centre-Val de Loire 3,83
Corse 0,62
Guyane 0,26
Hauts-de-France 8,03
Iles de Guadeloupe 0,64
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées 9,10
La Réunion 1,18
Martinique 0,70
Mayotte 0,15
Normandie 5,16
Paris - Ile-de-France 26,92
Pays de la Loire 5,81
Provence-Alpes-Côte d'Azur 9,02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les droits de vote des CCI

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2011 fixant les droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé25 janvier 2019

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur général des entreprises sa mise en œuvre.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au jeudi 24 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4