Arrêté du 4 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 janvier 2019

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2019

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur général des entreprises sa mise en œuvre.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au jeudi 24 janvier 2019

Source : Légifrance