Abrogé25 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 3
Créé le 7 janvier 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 janvier 2019art. 3
En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au jeudi 24 janvier 2019