Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 3
Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2019
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Publication d'un arrêté et désignation du responsable
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.