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Arrêté du 29 décembre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord de protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur la protection sociale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés en agriculture, avec des règles spécifiques pour le versement santé.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un accord national du sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur la protection sociale en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec une exception pour le versement santé qui doit respecter certaines règles de sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Au seizième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture), l'article 4.8. relatif au dispositif versement santé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).

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Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur la protection sociale en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour le versement santé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3