Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 3 (Création de zones de sécurité inter-départementales)Art. 3Création de zones de sécurité inter-départementalesUn décret peut créer une zone de sécurité qui dépasse les limites d'un département pour mieux assurer la sécurité dans les villes. ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Doubs en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale de la Haute-Saône en date du 15 décembre 2016,
Décrète :