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Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017

relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les établissements de santé

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour les établissements de santé et précise ceux concernés par certaines lois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 313-24-1 (Partage d'informations entre autorités pour le contrôle des établissements sociaux) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 207 (Incompatibilités du mandat de conseiller départemental) et L. 237 (Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) et R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-6 (Droits des anciens élèves de l'école des techniques thermales), L. 6143-3-1 (Administration provisoire des établissements publics de santé) et L. 6147-2 (Missions du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des incompatibilités et des établissements concernés

Résumé. La réforme modifie plusieurs articles pour réduire les incompatibilités et préciser les établissements concernés par certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ratifiée.

Fait le 5 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017

Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2