Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 313-24-1 (Partage d'informations entre autorités pour le contrôle des établissements sociaux)Art. L.313-24-1Partage d'informations entre autorités pour le contrôle des établissements sociauxLes agents de certaines autorités peuvent partager des informations sans violer le secret professionnel pour contrôler les établissements sociaux et médico-sociaux. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 207 (Incompatibilités du mandat de conseiller départemental)Art. L.207Incompatibilités du mandat de conseiller départementalUn conseiller départemental ne peut pas être salarié ou subventionné par le département, sauf exceptions pour certains médecins et vétérinaires. et L. 237 (Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal)Art. L.237Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipalCertains emplois publics sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, et les élus concernés doivent choisir entre les deux dans un délai de dix jours. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller)Art. L.233-4Conditions de nomination au grade de premier conseillerCertaines personnes avec au moins huit ans d'expérience dans des corps spécifiques peuvent devenir premier conseiller dans les tribunaux administratifs. et R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-6 (Droits des anciens élèves de l'école des techniques thermales)Art. L.4321-6Droits des anciens élèves de l'école des techniques thermalesCertains anciens élèves de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains peuvent pratiquer des massages et de la gymnastique médicale dans des établissements spécifiques, sous conditions., L. 6143-3-1 (Administration provisoire des établissements publics de santé)Art. L.6143-3-1Administration provisoire des établissements publics de santéUn hôpital peut être temporairement dirigé par des administrateurs provisoires si sa sécurité est en danger ou s'il ne suit pas les plans de redressement. et L. 6147-2 (Missions du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre)Art. L.6147-2Missions du centre d'accueil et de soins hospitaliers de NanterreL'article décrit les missions et le fonctionnement d'un centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre, qui aide les sans-abri, les personnes âgées et handicapées. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances)Art. 204Simplification du système de santé par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et moderniser le système de santé en prenant des ordonnances dans divers domaines comme les établissements de santé, les pharmacies, les professions médicales, la sécurité sanitaire et les données de santé. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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