Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 90, à la dernière phrase de l'article 9 :
Au lieu de :
« 0,75 % », « 0,50 % » et « 0,25 % »,
Lire respectivement :
« 75 % », « 50 % » et « 25 % ».