En vigueur depuis le 7 janvier 2017 · Dernière version le 4 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions sur les refus de soins
En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique (Composition des commissions pour évaluer les refus de soins), les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) comprennent chacune :
1° Un représentant de l'association AIDES ;
2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
2 versions
1 cité