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Arrêté du 29 décembre 2016

désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique

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Arrêté sur l'évaluation des refus de soins par les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté de 2016 précise comment évaluer les refus de soins par les médecins, dentistes et sages-femmes, en incluant des associations de patients dans les commissions.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-1 (Rôle et pouvoirs du conseil national de l'ordre des professions médicales), D. 4122-4-2 (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) et D. 4122-4-3 (Composition des commissions pour évaluer les refus de soins),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 janvier 2017 · Dernière version le 4 janvier 2018

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Composition des commissions sur les refus de soins

Résumé. Un arrêté de 2016 précise la composition des commissions qui évaluent les refus de soins par les médecins, dentistes et sages-femmes, incluant des représentants d'associations comme AIDES et l'APF.

En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique (Composition des commissions pour évaluer les refus de soins), les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) comprennent chacune :
1° Un représentant de l'association AIDES ;
2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

En vigueur depuis le 7 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2017

Arrêté du 29 décembre 2016
Article 1
Article 2