Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 (Simplification du système de santé par ordonnances)Art. 204Simplification du système de santé par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et moderniser le système de santé en prenant des ordonnances dans divers domaines comme les établissements de santé, les pharmacies, les professions médicales, la sécurité sanitaire et les données de santé. et 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances)Art. 216Transposition de directives européennes par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer des directives européennes sur la santé, les transports et les professions médicales. ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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