ATTESTATION DE CAPACITÉ N° ........ DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-99 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ARTICLES 8 ET 10 DURÈGLEMENT (CE) N° 303/2008 (1)

Conformément à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, l'organisme agréé par décision ministérielle en date du référencée , atteste que l'opérateur , de numéro SIRET : , dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (2) :

Catégorie I : contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie II : maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie III : récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.

Catégorie IV : contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie V : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

Catégorie V : récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

L'attestation de capacité est attribuée pour une période de ..... an(s) à compter du ...... Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.

Date : //

Identité et signature du responsable de l'organisme agréé

(1) Supprimer la référence au règlement pour la catégorie V.

(2) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.

MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ

ATTESTATION DE CAPACITÉ N°.........

DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-106

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Conformément à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, l'organisme

agréé par décision ministérielle en date du

référencée, atteste que l'opérateur,

de numéro SIRET :,

dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (1) :

Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;

Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;

Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;

Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;

Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

L'attestation de capacité est attribuée pour une période de.......... an (s) à compter du

Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.

Date :....... /....... /..............

Identité et signature du responsable

de l'organisme agréé

(1) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.