La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 512-9 (Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurance)Art. R.512-9Conditions pour exercer comme intermédiaire en assurancePour travailler dans les assurances, il faut soit suivre une formation de 150 heures minimum, soit avoir de l'expérience dans le domaine. et R. 512-10 (Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurance)Art. R.512-10Conditions de capacité professionnelle pour les intermédiaires en assurancePour travailler dans l'intermédiation d'assurance, il faut soit suivre une formation de 150 heures minimum, soit avoir de l'expérience dans le domaine, soit posséder un diplôme reconnu. ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2008,
Arrête :