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Arrêté du 16 juillet 2008

portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le livre II du code du patrimoine ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 ;

Vu l'avis de conformité du comité du label numéro 2008X062EC relatif au recensement général de la population des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement de la population aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un recensement de la population est organisé aux îles Wallis et Futuna pour compter les habitants et créer des statistiques anonymes.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui se déroulera du 21 juillet 2008 au 16 août 2008 aux îles Wallis et Futuna.
Les finalités du traitement sont :
― le dénombrement de la population du territoire des îles Wallis et Futuna, de ses circonscriptions administratives et de ses collectivités territoriales ;
― la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le service territorial de la statistique et des études économiques ;
Le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna est organisé avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE)

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Informations collectées lors du recensement

Résumé. L'article explique quelles informations sont collectées lors du recensement, comme la date de naissance et le logement, mais tout est rendu anonyme.

Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Destinataires des données du recensement

Résumé. Seuls l'INSEE, le STSEE et les archives de France peuvent utiliser les données du recensement qui identifient indirectement les personnes.

Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, le STSEE et la direction des archives de France.

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Accès et rectification des données personnelles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques aux îles Wallis et Futuna.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour le recensement

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas au traitement des données du recensement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Diffusion des résultats statistiques

Résumé. L'article précise que la diffusion des résultats statistiques s'applique aux tableaux définis dans les articles suivants, en fonction de leur niveau de détail et de leur usage.

La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 (Diffusion des tableaux statistiques) et 8 (Accès restreint aux tableaux de recensement).

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Diffusion des tableaux statistiques du recensement

Résumé. L'article explique comment les données du recensement peuvent être utilisées et partagées, en fonction de leur niveau de détail.

Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
i) les tableaux « détaillés » peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ;
ii) les tableaux « standard » ne peuvent croiser que des variables « standard » ou « simplifiées », avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
iii) les comptages ne comportent qu'une seule variable « simplifiée » sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et du STSEE.
Ces tableaux sont cessibles à tout public.

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Cession des tableaux de recensement aux organismes publics

Résumé. Seuls certains organismes publics peuvent obtenir des tableaux de recensement, sous licence spécifique.

Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la diffusion des statistiques.

Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008

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