Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale,
Arrêtent :
Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini