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Arrêté du 25 juin 2008

pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment les articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2008 · Dernière version le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe pour les produits énergétiques utilisés en électricité

Résumé. Certains produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité sont exemptés de taxe, sauf s'ils sont utilisés dans des installations de cogénération.

Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette exonération ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés dans des installations de cogénération décrites à l'article 266 quinquies A du code des douanes (Exonération fiscale pour la cogénération).

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Définition de la production d'électricité dans le code des douanes

Résumé. L'article explique que la production d'électricité est considérée comme la fabrication d'énergie électrique à partir de produits énergétiques, comme par combustion.

La production de l'électricité, au sens du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), s'entend des activités de fabrication de l'énergie électrique à l'aide de produits énergétiques, notamment par combustion ou par carburation.

En vigueur depuis le 19 juillet 2008 · Dernière version le 6 mars 2019

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Exonération de taxe pour les produits énergétiques dans la production d'électricité

Résumé. Les produits énergétiques utilisés pour démarrer et maintenir les centrales électriques sont exemptés de taxe, mais pas pour d'autres usages.

Les produits énergétiques utilisés pour le démarrage des centrales de production d'électricité et pour le maintien des capacités de production d'électricité sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre de la production d'électricité.
Toute autre activité ne concourant pas directement à la production d'électricité ne peut bénéficier de cette exonération.

Fait à Paris, le 25 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008

Arrêté du 25 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
CHAPITRE IER : PRINCIPES
CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
CHAPITRE V : AUTRES DISPOSITIONS