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Arrêté du 23 juin 2008

instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

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Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 avril 2008,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 décembre 2026

En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté crée une commission pour aider les employés temporaires des ministères de l'éducation et du sport.

Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 juin 2008.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au lundi 30 novembre 2026

Arrêté du 23 juin 2008

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 1 : Modification du classement des agents contractuels

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 29 juillet 2022

Arrêté du 23 juin 2008

Modifié parArrêté du 20 septembre 2018art. 2 : Modification des règles relatives à la commission consultative paritaireArrêté du 20 septembre 2018art. 3 : Modification du statut des agents non titulaires

En vigueur du samedi 19 juillet 2008 au dimanche 7 octobre 2018

Arrêté du 23 juin 2008
Article 1
TITRE IER : COMPOSITION
TITRE II : ATTRIBUTIONS
TITRE III : FONCTIONNEMENT