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Décret n°2008-710 du 16 juillet 2008

relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé), L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) et R. 6113-27 (Transmission d'informations par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-18 (Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santé) et R. 162-42-8 (Composition et fonctionnement de la commission de contrôle des établissements) à R. 162-42-13 (Procédure de sanction des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 2008 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sanction pour obstruction aux contrôles dans les établissements de santé

Résumé. Un nouvel article impose aux établissements de santé de coopérer aux contrôles, sous peine de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mécanisme de sanction des établissements de santé

Résumé. Le directeur régional peut maintenant envoyer une mise en demeure directement aux établissements de santé qui ne respectent pas les règles, sans passer par un arrêté ou un avis de commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 16 juillet 2008 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008

Décret n°2008-710 du 16 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3