A N N E X E S

ANNEXE I

CATÉGORIES D'ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L'ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EST DÉLIVRÉE

Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

ANNEXE II

CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION D'OUTILLAGES
PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS

| CATÉGORIES
d'activités| OUTILLAGE EXIGÉ | |------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Catégorie I | Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
Bouteilles de récupération par type de fluide.
Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
Raccords flexibles avec obturateurs.
Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
Matériel de marquage.| | Catégorie II | Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
Bouteilles de récupération par type de fluide.
Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
Raccords flexibles avec obturateurs.
Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
Matériel de marquage.| | Catégorie III | Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
Bouteilles de récupération par type de fluide.
Manomètres et balance de précision 5 %. | | Catégorie IV | Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
Manomètres, thermomètre. | | Catégorie V | Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés.
Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules.
Thermomètre et balance de précision 5 %.
Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules. |

ANNEXE III

MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ

ATTESTATION DE CAPACITÉ N° .........
DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-106
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Conformément à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, l'organisme
agréé par décision ministérielle en date du
référencée , atteste que l'opérateur ,
de numéro SIRET : ,
dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (1) :
Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
L'attestation de capacité est attribuée pour une période de .......... an(s) à compter du
Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.
Date :....... /....... /..............

Identité et signature du responsable
de l'organisme agréé

(1) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.