Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018
Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi, conformément aux règles prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, par un Etat membre de l'Union européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2 est reconnu sur les eaux intérieures françaises correspondantes.