Arrêté du 30 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi, conformément aux règles prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, par un Etat membre de l'Union européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2 est reconnu sur les eaux intérieures françaises correspondantes.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018

Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi, conformément aux règles prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, par un Etat membre de l'Union européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2 est reconnu sur les eaux intérieures françaises correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 2009 au vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance