En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-254 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 23 janvier 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, le 12 février 2009, sous le numéro 1265/392.
Objet :
Les commissions paritaires ont décidé :
― d'autoriser un cumul emploi retraite sans limites de ressources et sans suspension d'allocations, dès lors que toutes les pensions et allocations de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires sont liquidées, pour les allocataires âgés d'au moins 60 ans justifiant d'une carrière complète et pour les allocataires d'au moins 65 ans.
Cette règle conduit à la modification de l'article 6 de l'annexe I de ladite convention pour y introduire dans le c du 3 un chapitre II intitulé « Cumul sans condition tenant aux ressources » ;
― de maintenir la réglementation actuelle du cumul emploi retraite pour les allocataires de moins de 60 ans (liquidations anticipées à taux plein pour carrières longues et assurés handicapés, et liquidations anticipées AGIRC et ARRCO avec abattement pour âge), les allocataires de 60 à 65 ans sans carrière complète et les allocataires, quel que soit leur âge, n'ayant pas liquidé l'ensemble de leurs droits.
A cet égard, l'article 6 de l'annexe I de ladite convention a été complété par l'insertion dans le 3, entre l'intitulé du c et le premier alinéa, un titre « I. ― Cumul réglementé » qui comporte l'intégralité des dispositions antérieurement applicables.
Les dispositions visées ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Il a également été décidé d'appeler, dans tous les cas, des cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l'activité reprise, sans inscription de points de retraite.
Toutefois, il est prévu une application différée concernant le versement de la cotisation salariale (qui viendra s'ajouter à la part patronale) sur les rémunérations versées à tout allocataire en activité, afin de laisser un délai de prévenance aux ressortissants des régimes. La part salariale des cotisations sera due à compter du 1er juillet 2009, quelle que soit la date de la reprise d'activité.
Aussi, ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2009 que :
― le chapitre III dans le c du 3 de l'article 6 de l'annexe I, intitulé « cotisations sans contrepartie de droits », sera inséré ;
― le premier alinéa de l'article 3 de l'annexe I sera modifié pour tenir compte du fait que le versement des cotisations patronales et salariales, sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits, ne donne pas lieu à l'inscription de points de retraite ;
― l'article 11 de l'annexe I, relatif à l'exonération du versement des cotisations salariales en cas de reprise d'activité après la liquidation des droits, sera supprimé ;
― les références de l'article 11 de l'annexe I contenues dans les articles 1er et 2 de l'annexe III seront supprimées.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).