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Arrêté du 12 mars 2009

portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des demandes d'asile en Lorraine

Résumé. En Lorraine, le préfet de la Moselle gère les demandes d'asile et peut refuser l'admission au séjour.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Moselle.
Le préfet de la Moselle reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence du préfet pour l'éloignement d'un étranger en rétention). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Procédure de saisine du magistrat pour prolongation de rétention) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence des préfets lorrains pour les demandes d'asile rejetées

Résumé. Les préfets de quatre départements lorrains gèrent les demandes d'asile rejetées et les décisions de refus de séjour pour les étrangers non enregistrés à temps.

Les préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de libération par un étranger en rétention), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Demande de libération par un étranger en rétention), ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 12 juin 2009.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2009.

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Exécution d'un arrêté sur l'asile en Lorraine

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté sur l'asile en Lorraine, qui entrera en vigueur le 12 juin 2009.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2009.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

Arrêté du 12 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4