Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale)Art. L.3332-17-1Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité socialePour être une entreprise solidaire, il faut aider les gens, avoir un impact financier, respecter des règles de salaire, et ne pas être en bourse, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :