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Arrêté du 10 mars 2009

modifiant l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 (Services payants dans les aéroports) et R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports) ;

Vu l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones de destination aérienne

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour regrouper les destinations sans contrôle frontalier dans une seule zone, comme prévu par l'accord de Schengen.

Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé (Redevance d'usage des installations aéroportuaires) est complété par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

Arrêté du 10 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3