Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D643-12, Art. D643-13 > >
1 version
2 créés
JORF n°0067 du 20 mars 2009
Décret n°2009-305 du 18 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 643-3 et L. 723-10-1,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D723-8, Art. D723-9 > >
1 version
2 créés
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux