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Décret n°2009-303 du 18 mars 2009

relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A et l'annexe III à ce code ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la commission intercommunale des impôts directs

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser le fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs, notamment ses réunions, la désignation de ses membres et les conditions de leurs mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. I bis : Commission intercommunale des impôts directs.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 346 : Compétence du directeur des finances publiques pour les EPCI multi-départementsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 346 A : Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. I bis : Commission intercommunale des impôts directs., Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B

En vigueur depuis le 21 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2009

Décret n°2009-303 du 18 mars 2009
Article 1
Article 2