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Arrêté du 13 mars 2009

portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et D. 5122-32 (Demande d'aide pour le chômage partiel) à D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des indemnités de chômage partiel en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En 2009, l'État prend en charge à 100% les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 21 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur le chômage partiel

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2009 confie à deux responsables la tâche de veiller à son application.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2009

Arrêté du 13 mars 2009
Article 1
Article 2