Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 132-1 (Interdiction des clauses abusives dans les contrats)Art. L.132-1Interdiction des clauses abusives dans les contratsLes clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs qui déséquilibrent les droits sont interdites., L. 133-1 (Réglementation de la présentation des contrats pour les non‑professionnels)Art. L.133-1Réglementation de la présentation des contrats pour les non‑professionnelsLes décrets peuvent fixer comment les contrats destinés aux consommateurs doivent être présentés pour qu'ils soient bien compris., R. 132-1 (Clauses interdites dans les contrats de consommation)Art. R.132-1Clauses interdites dans les contrats de consommationCertaines clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont interdites car elles déséquilibrent le contrat en faveur du professionnel., R. 132-2 (Clauses abusives dans les contrats de consommation)Art. R.132-2Clauses abusives dans les contrats de consommationCertaines clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont considérées comme abusives si elles déséquilibrent les droits en faveur du professionnel. et R. 132-2-1 (Exclusions pour certaines transactions financières)Art. R.132-2-1Exclusions pour certaines transactions financièresCertaines règles sur les modifications de contrats entre professionnels et consommateurs ne s'appliquent pas aux transactions financières spécifiques ou aux devises. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers)Art. L.614-2Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersLe Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 86 (Renforcement de la protection du consommateur contre les clauses abusives)Art. 86Renforcement de la protection du consommateur contre les clauses abusivesLa loi renforce la protection des consommateurs en rendant certaines clauses contractuelles présumées abusives et en inversant la charge de la preuve. ;
Vu l'avis de la commission des clauses abusives en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :