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Décret n°2009-302 du 18 mars 2009

portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 132-1 (Interdiction des clauses abusives dans les contrats), L. 133-1 (Réglementation de la présentation des contrats pour les non‑professionnels), R. 132-1 (Clauses interdites dans les contrats de consommation), R. 132-2 (Clauses abusives dans les contrats de consommation) et R. 132-2-1 (Exclusions pour certaines transactions financières) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 86 (Renforcement de la protection du consommateur contre les clauses abusives) ;

Vu l'avis de la commission des clauses abusives en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de clauses interdites dans les contrats

Résumé. Le décret ajoute 11 nouvelles clauses interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs pour mieux protéger ces derniers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de neuf clauses présumées abusives

Résumé. Le décret ajoute neuf nouvelles clauses présumées abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les clauses contractuelles entre professionnels et consommateurs

Résumé. Les professionnels peuvent maintenant modifier certains éléments des contrats avec les consommateurs sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-302

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2009

Décret n°2009-302 du 18 mars 2009
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