Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3, modifié par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 janvier 2009,
Arrêtent :
Créé le 21 mars 2009
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 12 %.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2008Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Créé le 21 mars 2009
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno