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Arrêté du 4 mars 2009

fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), modifié par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Un taux de 12% est appliqué sur les primes d'assurance pour financer la prévention des risques naturels majeurs.

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 12 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2009 supprime le taux de prélèvement de 8% pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2009

Arrêté du 4 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3