Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 2009

portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence administrative pour l'examen des demandes d'asile en PACA

Résumé. L'article explique qui est responsable d'examiner les demandes d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet des Bouches-du-Rhône, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
2° Le préfet des Alpes-Maritimes, pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la demande d'asile

Résumé. Le préfet reçoit les documents d'un étranger demandant l'asile, lui donne une autorisation temporaire de séjour, mais peut refuser son admission dans certains cas.

Le préfet désigné à l'article 1er (Compétence administrative pour l'examen des demandes d'asile en PACA) reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence du préfet pour l'éloignement d'un étranger en rétention). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Procédure de saisine du magistrat pour prolongation de rétention) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des préfets pour les demandes d'asile rejetées

Résumé. Les préfets de certains départements du sud-est de la France sont responsables des demandes d'asile rejetées et des décisions liées au séjour des étrangers.

Les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de libération par un étranger en rétention), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Demande de libération par un étranger en rétention), ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des règles d'asile en PACA

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'asile dans la région PACA seront testées pendant un an, puis évaluées pour décider si elles continuent.

Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté sur les demandes d'asile

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 pour organiser l'examen des demandes d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur l'asile

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté sur l'asile dans certains départements.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le préfet du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2009.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

Arrêté du 12 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6