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Le Conseil supérieur de la fonction militaire est organisé en trois commissions d'effectif équivalent :
- la commission des statuts ;
- la commission des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions ;
- la commission du moral et du social, des conditions de vie et de l'environnement professionnel.
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Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit s'inscrire dans une, et une seule, des commissions.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire s'assure que la composition de chaque commission reflète autant que possible le caractère interarmées et intercatégoriels de la communauté militaire.
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Chaque commission procède à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pour la durée du mandat du conseil. Ces mandats sont incompatibles avec celui de secrétaire du conseil.
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Dans son domaine respectif chaque commission :
- procède en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre de la défense ;
- prépare les travaux du conseil et propose un projet d'avis destiné à être soumis à délibération de ce dernier.
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Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
Les questions traitées par les commissions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
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Le secrétaire de chacune des commissions assiste le secrétaire général du conseil dans l'animation de leurs travaux respectifs.
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Les commissions sont convoquées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui en fixe l'ordre du jour et l'emploi du temps.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2005 > > Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX DES CONSEILS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : ORGANISATION DES SESSIONS DES CONSEILS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA CONDITION DES MILITAIRES, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE V : GROUPE DE LIAISON DU CSFM, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 22-6, Art. 22-7, Art. 22-8, Art. 22-9, Art. 22-10, Art. 22-11, Art. 22-12, Art. 22-13, Art. 22-14, Art. 22-15, Art. 22-16, Art. 22-17, Art. 22-18, Art. 22-19, Art. 22-20, Art. 22-21, Art. 22-22 > >
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52 abrogés
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Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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