Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels)Art. L.527-1Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnelsLe gage des stocks est un accord où une entreprise ou une personne donne à un établissement de crédit le droit de se payer en priorité sur ses stocks pour rembourser un crédit professionnel. à L. 527-9 (Application des garanties sur les stocks)Art. L.527-9Application des garanties sur les stocksLes règles pour appliquer les garanties sur les stocks sont précisées par un décret. et R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier)Art. R.527-1Inscription d'un gage auprès du greffierPour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent. à R. 527-17 (Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossession)Art. R.527-17Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossessionLe créancier peut envoyer une lettre recommandée au débiteur pour exiger le rétablissement de la garantie ou le remboursement du prêt si les stocks diminuent trop. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :