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Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016

relatif au gage des stocks

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du gage des stocks

Résumé. Ce décret donne plus de temps au créancier pour agir si les stocks diminuent et exige que la date d'exigibilité soit précisée dans l'acte de gage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) à L. 527-9 (Application des garanties sur les stocks) et R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier) à R. 527-17 (Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossession) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension du délai de mise en demeure et précision des mentions dans l'acte de gage

Résumé. Le créancier a plus de temps pour exiger le rétablissement de la garantie ou le remboursement du prêt si les stocks diminuent trop, et l'acte de gage doit maintenant préciser la date d'exigibilité ou indiquer qu'elle est à durée indéterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Modification du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques et met à jour les références pour le code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer, et publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3