A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R527-2 → Version 3Code de commerceArt. R527-17 → Version 2
- Code de commerceArt. R527-2, Art. R527-17
1 version
2 modifiés
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Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-9 et R. 527-1 à R. 527-17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 9 octobre 2016
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 11
- Code de commerceArt. R950-1
1 version
2 modifiés
Créé le 9 octobre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016
Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3