Arrêté du 3 octobre 2016

Article 28

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016

Chaque commission procède à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pour la durée du mandat du conseil. Ces mandats sont incompatibles avec celui de secrétaire du conseil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024