Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4221-1 (Sécurité et hygiène dans les lieux de travail)Art. L.4221-1Sécurité et hygiène dans les lieux de travailLes lieux de travail doivent être sûrs, propres et hygiéniques pour protéger la santé des employés. et R. 4228-19 (Interdiction de manger dans les locaux de travail)Art. R.4228-19Interdiction de manger dans les locaux de travailLes employés ne doivent pas manger dans les espaces de travail. ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :