A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4228-2 → Version 2
- Code du travailArt. R4228-2
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Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4221-1 et R. 4228-19 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4228-23 → Version 2
- Code du travailArt. R4228-23
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Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Créé le 1 janvier 2017
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4