Arrêté du 3 octobre 2016

Article 34

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024