Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3342-1 > >
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1 créé
JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Décret n°2016-1329 du 6 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3342-1 et L. 3353-3 ;
Vu la notification n° 2016/178/F du 18 avril 2016 adressée à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535/UE ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine