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Arrêté du 30 septembre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Changement de trésorerie et service des impôts pour Villejésus

Résumé. La commune de Villejésus change sa trésorerie et son service des impôts pour Ruffec à partir de 2017.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Changement de trésorerie pour la commune de Villejésus

Résumé. La gestion financière de la commune de Villejésus change de trésorerie, passant de Rouillac à Ruffec.

La gestion comptable et financière de commune de Villejésus, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rouillac, est transférée au comptable de la trésorerie de Ruffec (Charente).

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Changement de service pour la collecte des impôts à Villejésus

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de Villejésus seront collectés par le service des impôts de Ruffec.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villejésus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rouillac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).

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Décision du DG sur le classement des postes comptables

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.

Fait le 30 septembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 30 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4